Par Un huissier de justice est un officier ministériel qui a pour mission principale de procéder à l’exécution forcée des décisions de justice, lorsqu’une partie condamnée ne s’exécute pas volontairement. Il intervient également dans le recouvrement amiable ou judiciaire des créances. Mais à partir de quelle somme peut-on faire appel à un huissier ? Quels sont les délais et les modalités d’intervention ? Dans cet article, nous répondrons à toutes ces questions afin de vous éclairer sur la situation.
Somme minimale pour l’intervention d’un huissier
Il n’y a pas de somme minimale fixée par la loi pour qu’un huissier puisse intervenir. En effet, dès lors qu’une créance existe et que le créancier souhaite récupérer son dû, il peut solliciter l’aide d’un huissier. Cependant, il est important de prendre en compte certains éléments avant de faire appel à un huissier :
- Les frais d’intervention de l’huissier, qui peuvent être plus élevés que la somme à récupérer ;
- L’existence d’un titre exécutoire, nécessaire pour une action en justice ;
- Le respect des délais légaux pour agir.
Ainsi, bien que la loi n’impose pas de montant minimal pour recourir aux services d’un huissier, il convient de s’assurer que l’action en justice est justifiée et rentable.
Le recouvrement amiable par un huissier
Avant d’envisager une action en justice, il est préférable de tenter un recouvrement amiable de la créance. L’huissier de justice peut intervenir à ce stade pour assister le créancier dans cette démarche. Plusieurs actions peuvent être menées :
- La mise en demeure : l’huissier adresse au débiteur une lettre de mise en demeure de payer, qui précise le montant de la dette et les éventuelles majorations (intérêts, pénalités, etc.) ;
- La négociation : l’huissier peut discuter avec le débiteur afin de trouver un accord sur les modalités de paiement, comme un échelonnement des sommes dues ;
- Le constat : si le débiteur ne répond pas aux sollicitations, l’huissier peut établir un procès-verbal de constat de non-paiement.
Ces démarches amiables présentent plusieurs avantages : elles sont plus rapides et moins coûteuses qu’une action judiciaire, et elles permettent d’éviter d’endommager la relation entre le créancier et le débiteur.
Délais pour agir en recouvrement amiable
Il convient de respecter certains délais pour entreprendre une action en recouvrement amiable :
- Le délai de prescription de la créance : en général, il est de 5 ans à compter de la date d’exigibilité (c’est-à-dire le moment où le paiement aurait dû être effectué) ;
- Le délai de mise en demeure : si un contrat prévoit un délai pour envoyer une mise en demeure, il faut s’y conformer.
Si ces délais ne sont pas respectés, le recouvrement amiable peut être compromis et l’action judiciaire rendue nécessaire.
L’intervention judiciaire de l’huissier
En cas d’échec du recouvrement amiable, le créancier peut solliciter l’intervention judiciaire de l’huissier. Celui-ci doit alors disposer d’un titre exécutoire, qui lui confère le pouvoir d’agir en justice pour le compte du créancier. Plusieurs procédures peuvent être engagées :
- La saisie-attribution : l’huissier bloque les fonds disponibles sur les comptes bancaires du débiteur, dans la limite de la somme due ;
- La saisie des rémunérations : l’huissier prélève une partie du salaire du débiteur, selon un barème fixé par la loi ;
- La saisie-vente : l’huissier procède à la saisie des biens mobiliers du débiteur (voiture, mobilier, etc.) et les vend aux enchères pour rembourser la dette.
Ces mesures d’exécution forcée sont souvent plus coûteuses et longues que le recouvrement amiable, mais elles peuvent être nécessaires en cas de résistance du débiteur.
Délais et frais liés à l’intervention judiciaire de l’huissier
Les délais légaux pour entreprendre une action judiciaire dépendent de la nature de la créance et du titre exécutoire :
- Le délai de prescription de la créance : il est généralement de 5 ans, sauf exceptions ;
- Le délai d’exécution du titre exécutoire : il est de 2 ans à compter de son obtention.
En ce qui concerne les frais d’intervention de l’huissier, ils varient selon la procédure engagée et la difficulté de l’affaire. Ils sont généralement à la charge du débiteur, mais ils peuvent être avancés par le créancier en attendant le recouvrement de la créance.
En résumé, il n’y a pas de somme minimale pour faire appel à un huissier de justice. Néanmoins, il est important de veiller à ce que l’action en justice soit justifiée et rentable, compte tenu des frais d’intervention et des délais légaux à respecter. Le recouvrement amiable est souvent privilégié, mais l’intervention judiciaire peut être nécessaire en cas d’échec de cette première étape.
