Par Vous avez souscrit une assurance de prêt immobilier pour vous prémunir contre les aléas de la vie. Malheureusement, un événement redouté s’est produit : vous êtes confronté à un sinistre. Que faire dans cette situation délicate ? Nous allons vous guider à travers les différentes étapes à suivre pour déclarer votre sinistre et obtenir une indemnisation de la part de votre assureur.
En bref
Voici les points clés à retenir sur la gestion d’un sinistre d’assurance de prêt :
- Un sinistre est un événement couvert par les garanties de votre contrat d’assurance emprunteur (décès, invalidité, perte d’emploi, etc.).
- Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans les délais impartis, généralement entre 3 et 12 mois selon la garantie concernée.
- Rassemblez les pièces justificatives demandées par l’assureur (certificats médicaux, arrêts de travail, lettre de licenciement, etc.).
- L’assureur peut refuser l’indemnisation en cas de déclaration tardive, d’omission d’antécédents médicaux ou si le sinistre n’est pas couvert.
- En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou engager une procédure judiciaire.
Définition d’un sinistre assurance emprunteur
Dans le cadre d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, un sinistre désigne un événement grave touchant l’emprunteur assuré et l’empêchant d’honorer le remboursement de son crédit. Cet événement doit correspondre à l’une des garanties prévues dans le contrat pour que l’assureur prenne en charge le paiement des mensualités restantes, en totalité ou en partie.
Les principaux sinistres couverts par une assurance emprunteur sont le décès, l’invalidité permanente totale ou partielle, l’incapacité temporaire totale de travail, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et, selon les contrats, la perte d’emploi. Chacun de ces événements est défini précisément dans les conditions générales du contrat.
Événements couverts par les garanties
Une assurance de prêt immobilier comprend généralement les garanties obligatoires suivantes :
| Garantie | Événement couvert |
|---|---|
| Décès | Remboursement du capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur assuré. |
| Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) | Prise en charge des mensualités si l’assuré se trouve dans l’incapacité totale et définitive de réaliser les gestes de la vie quotidienne. |
| Invalidité Permanente Totale (IPT) | Remboursement du capital restant dû si l’assuré est atteint d’une invalidité permanente totale, le rendant définitivement incapable d’exercer une activité professionnelle. |
| Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) | Prise en charge temporaire des mensualités en cas d’arrêt de travail total et temporaire suite à un accident ou une maladie. |
| Invalidité Permanente Partielle (IPP) | Remboursement partiel des mensualités en cas d’invalidité permanente partielle de l’assuré, selon le taux d’invalidité. |
Vous pouvez également souscrire à la garantie facultative perte d’emploi, qui prévoit une prise en charge temporaire des mensualités en cas de licenciement. Attention cependant, certaines exclusions peuvent s’appliquer selon votre situation personnelle ou professionnelle.
Déclarer un sinistre à l’assureur
Lorsqu’un événement couvert par les garanties de votre contrat survient, vous devez impérativement le déclarer à votre assureur dans les délais impartis. Ces délais varient selon la nature du sinistre :
- 12 mois pour une incapacité temporaire totale de travail ;
- 6 mois pour un décès ;
- 3 mois pour une perte d’emploi.
Nous vous recommandons vivement d’effectuer cette déclaration le plus rapidement possible après la survenance de l’événement. En effet, un retard pourrait être considéré comme un manquement à vos obligations contractuelles et entraîner un refus d’indemnisation de la part de l’assureur.
Pour déclarer votre sinistre, vous pouvez généralement remplir un formulaire en ligne sur l’espace client de votre assureur ou lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez fournir des pièces justificatives telles que :
- Un certificat médical détaillé en cas d’invalidité ou d’incapacité ;
- Les arrêts de travail et avis de prolongation ;
- Une attestation de la Sécurité sociale précisant le taux d’invalidité ;
- La lettre de licenciement en cas de perte d’emploi ;
- Un acte de décès pour la garantie décès.
N’omettez aucun document demandé, car cela pourrait retarder le traitement de votre dossier. Votre assureur pourra vous réclamer des pièces complémentaires si nécessaire.
Expertise médicale et décision d’indemnisation
Après réception de votre déclaration de sinistre, l’assureur va procéder à une instruction de votre dossier. Dans la plupart des cas, il mandatera un médecin expert indépendant pour réaliser une expertise médicale. Celui-ci analysera votre dossier médical et pourra, si besoin, vous convoquer pour un examen clinique.
Sur la base de cette expertise, le médecin-conseil de l’assureur déterminera si votre état de santé correspond bien à la définition de la garantie concernée dans votre contrat. Il évaluera également le taux d’invalidité ou d’incapacité, qui conditionne le niveau de prise en charge par l’assureur.
C’est ensuite le gestionnaire de sinistres qui prendra la décision finale d’indemnisation ou non, en fonction de l’avis médical et de la conformité aux conditions contractuelles. Dans le cas d’une indemnisation, l’assureur vous indiquera les modalités de prise en charge (remboursement du capital restant dû, paiement des mensualités, etc.).
Cas de refus d’indemnisation
Malheureusement, il arrive que l’assureur refuse de prendre en charge un sinistre. Les principaux motifs de refus sont :
- La déclaration tardive : si vous dépassez les délais impartis pour déclarer le sinistre, l’assureur peut considérer que vous avez manqué à vos obligations contractuelles et refuser l’indemnisation.
- L’omission d’antécédents médicaux : lors de la souscription, vous devez déclarer l’ensemble de vos antécédents médicaux. Une omission volontaire ou non peut entraîner la nullité du contrat ou un refus d’indemnisation.
- Un événement non couvert par les garanties : si le sinistre ne correspond pas à la définition des garanties prévues au contrat, l’assureur n’est pas tenu de vous indemniser.
- Des exclusions contractuelles : certaines activités professionnelles ou pratiques sportives à risque peuvent faire l’objet d’exclusions dans les conditions générales.
Dans tous les cas, l’assureur doit motiver son refus par écrit. N’hésitez pas à lui demander des explications détaillées si vous estimez que sa décision est injustifiée.
Recours en cas de litige
Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre assureur, vous disposez de plusieurs voies de recours pour contester son refus d’indemnisation :
- Vous pouvez d’abord tenter une médiation amiable en saisissant le médiateur de l’assurance. C’est une procédure gratuite qui permet souvent de trouver un accord à l’amiable.
- Si la médiation échoue, vous avez la possibilité d’engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent. Vous pouvez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de l’assurance.
- Vous pouvez également saisir les services de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) en cas de litige avec un professionnel.
N’hésitez pas à vous battre pour faire valoir vos droits si vous estimez que le refus de l’assureur est injustifié. La voie judiciaire peut s’avérer longue et coûteuse, mais elle reste un recours ultime en cas d’impasse.
